A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 40 Versions de la disposition

2012-09-01

40. Les frais engagés pour l’achat de 2 paires de chaussures sont remboursables lorsque la victime doit porter de façon permanente des chaussures de pointure différente en fonction de sa condition pathologique découlant de l’accident et qu’aucune modification convenable ne peut être effectuée sur une seule paire de chaussures.

D. 1925-89, a. 40.